L'UNSA Fonction Publique vent debout contre le projet de loi de « transformation de la Fonction Publique » !

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Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 15 mars 2019, l’UNSA a défendu plus de 100 amendements et propositions pendant 14 heures de débat. Devant l’obstination du gouvernement à maintenir son cap, au détriment des agents et des services publics, l’UNSA a voté contre ce texte qui ouvre la porte à la réduction des droits des agents publics, à l’arbitraire dans leur gestion, à des licenciements et des privatisations.

Depuis un an, le gouvernement se targue d’avoir organisé plus de 50 réunions mais il n’a pas pris en compte l es observations, propositions, arguments ni revendications des organisations syndicales pour rédiger son projet de loi. De plus, son texte comporte des dispositions jamais évoquées au préalable comme la rupture conventionnelle pour les contractuels et les fonctionnaires ou le détachement d’office en cas de privatisation d’un service. L’UNSA a dénoncé l’importation dans la fonction publique de dispositifs issus du secteur privé sans que l es garde-fous associés (inspection du travail, prime de départ non remboursable, justice prud’homale) soient eux—mêmes transposés.

L’UNSA a demandé en vain au gouvernement de conserver les dispositifs de gestion transparents qui ont fait leurs preuves et qui, dans le cadre du dialogue social, régulent les liens entre les employeurs publics et les agents, à savoir les Comités Hygiène Sécurité et Condition de Travail (CHSCT) qui contribuent à la protection de la santé au travail et les Commissions Administratives Paritaires (CAP) qui examinent les décisions individuelles liées à la carrière des agents.

L’UNSA déplore que seulement 10% de ses amendements ont été retenus par le gouvernement. Ni l’amélioration des carrières, ni la revalorisation des rémunérations obligatoire à mínima de l’inflation, ni même le « droit à déconnexion » pourtant existant dans le privé n’ont été intégrés dans le projet de loi !

L’UNSA a arraché la possibilité de se faire accompagner par un conseiller syndical en cas de rupture conventionnelle, ou en cas de recours sur certains aspects de sa carrière. Elle a aussi obtenu une indemnité en cas de rupture d’un contrat de mission avant son terme et l’abaissement du seuil à 20 000 habitants pour les collectivités qui seront tenues de mettre en place un plan d’actions sur l’égalité professionnelle. Sur le fond du projet, alors que le grand débat national n’a pas livré ses conclusions,

l’UNSA rejette de telles modifications qui pourraient conduire à une fonction publique sans statut. A terme, c’est donc la protection des citoyens qui est en jeu. Face à cette offensive sans précédent,

l’UNSA Fonction Publique appelle les agents publics à se mobiliser le 27 mars dans chaque département afin d’interpeller le gouvernement.



APPRENTISSAGE : SORTIR DES JEUX D'ACTEURS POUR TRAITER DU VRAI ENJEU

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L’UNSA a pris connaissance du rapport sur l’apprentissage remis aux partenaires sociaux le 30 janvier. Une plus grande transparence sur les indicateurs d’insertion professionnelle, un accompagnement renforcé des apprentis et des entreprises, une reconnaissance accrue de la fonction de maître d’apprentissage, la volonté d’améliorer la qualité de la formation et la revalorisation de la grille de rémunération… Certaines des 44 propositions vont dans le bon sens.

En revanche, l’UNSA n’adhère pas à d’autres préconisations qui semblent marquer une régression plutôt qu’un progrès. On peut citer en premier lieu les dérogations envisagées au code du travail concernant les apprentis mineurs dans des secteurs où les conditions de travail sont difficiles. D’autre part, la suppression de la limite supérieure d’âge d’entrée en apprentissage ne doit pas avoir comme effet pervers de développer un mode de recrutement précaire. L’UNSA regrette enfin que les modalités de la gouvernance territoriale et des financements de l’apprentissage ne soient pas clarifiées. Par ailleurs, la négociation en cours sur la réforme de la formation professionnelle comporte un volet alternance. Celui-ci apportera certainement de nouvelles modifications qui seront sans doute prises en compte par la Ministre dans ses arbitrages.

L’UNSA note que les propositions issues de la concertation seront arbitrées par la Ministre du Travail mi- février. Le projet de loi sera ensuite débattu au Parlement et probablement amendé pour un vote final au début de l’été. Le débat n’est donc pas terminé et l’UNSA entend bien continuer à y faire valoir ses propositions. Il est grand temps de sortir des jeux d’acteurs qui auront émaillé la concertation pour se consacrer au véritable enjeu : celui de la réussite des jeunes.



Voeux

LOGO_CONGRES_1.jpg Pascal ADAM, secrétaire départemental UNSA Loiret, et toute l’équipe du bureau départemental vous présente leurs meilleurs vœux pour cette nouvelle année.



Violences faites aux femmes: l'UNSA salue le plan gouvernemental mais s'interroge sur les moyens

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Le Président de la République a présenté, le 25 novembre, un plan de lutte contre les violences faites aux femmes, décrétée “grande cause du quinquennat”. L’UNSA salue cette annonce qui repose, à juste titre, sur des actions transversales multiformes visant notamment l’éducation et le combat culturel en faveur de l’égalité, un meilleur accompagnement des victimes et le renforcement de l’arsenal répressif.

Sa mise en œuvre ne pourra faire l’économie de poser et, surtout, de résoudre des questions de moyens et de cohérence. Décréter des priorités suppose en effet que les moyens budgétaires et organisationnels leur soient associés: en l’état du débat budgétaire comme des objectifs affichés pour reformater l’action publique, ils ne sont pas garantis. Cela suppose aussi que l’on sache résister aux lobbys de toutes natures en pesant les conséquences directes ou indirectes que céder à leur pression peut engendrer. Le renoncement aux “ABC de l’égalité”, visant à combattre les stéréotypes sexistes dès l’école primaire, aura ainsi fait perdre un temps précieux en la matière. Sur un autre plan, la suppression, demain, des CHSCT dans les entreprises peut priver la lutte contre les violences et discriminations sexistes sur les lieux de travail d’un outil indispensable.

L’UNSA souhaite donc qu’au delà des annonces, une large concertation soit ouverte permettant d’aborder l’ensemble de ces sujets pour garantir cohérence et efficacité.



Une nouvelle obligation d’information pour l’employeur

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L’employeur doit, chaque année, informer ses salariés de la disponibilité, sur le site Internet du ministère du Travail, des adresses des syndicats représentatifs.

La réforme du Code du travail a instauré une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur. Une obligation qui s’impose à toutes les entreprises quel que soit leur effectif.

Ainsi, chaque année, l’employeur doit informer ses salariés de la disponibilité, sur le site Internet du ministère du Travail, des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève son entreprise.

L’employeur choisit librement le moyen par lequel il communique cette information : courriel, affichage dans l’entreprise, message sur l’Intranet de l’entreprise, annexe au bulletin de paie…

Précision : cette obligation est entrée en vigueur le 24 septembre 2017.

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