VALIDATION DES ACCORDS PAR REFERENDUM : UNE LOGIQUE DANGEREUSE ET CONTREPRODUCTIVE

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Sortie on ne sait d’où et discutée nulle part, l’idée d’inscrire dans la loi une nouvelle condition de validité des accords d’entreprise a été introduite dans le débat public par la ministre du Travail.

L’UNSA avait cru comprendre que la réforme du Code du Travail envisagée par le gouvernement se justifiait par une recherche de meilleure lisibilité et de plus grande simplicité. Or, en matière de validation des accords, c’est précisément ce qu’avait réussi à faire la loi du 20 août 2008 en instaurant enfin des règles uniques, claires et opérationnelles.

Le dialogue social s’en est trouvé conforté, et singulièrement dans l’entreprise: la propension des organisations syndicales à signer s’y situe dans une fourchette allant de 84 % pour la plus « réticente » à 94 % pour la plus « allante » !

Mais, quand on a réussi à faire simple, pourquoi ne pas revenir au compliqué ? C’est ce à quoi aboutirait l’introduction d’un processus de validation des accords spécifique à l’entreprise, particulièrement lourd de surcroît. Que cela puisse transformer les entreprises en centres de référendums réguliers et peut-être de division potentielle profonde et durable des personnels, tant pis pour les dégâts collatéraux…

L’UNSA ne partage pas cette conception. L’entreprise est d’abord un lieu de travail dont l’efficacité repose sur la cohésion de la communauté de travail. C’est pourquoi doit y régner la démocratie sociale. Le dialogue ne peut s’y épanouir sans partenaires confortés dans leur rôle de représentation. Introduire le référendum comme une forme d’opposition à la démocratie représentative relèverait d’une logique dangereuse et contreproductive. Elle n’irait ni dans le sens des intérêts des salariés, ni dans celui des entreprises.

Pour l’UNSA, il faut renforcer et non affaiblir l’esprit de la loi d’août 2008 :

- un dialogue social basé sur des règles stables, claires et opérationnelles ;

- des interlocuteurs mis en responsabilité car soumis aux exigences de la démocratie représentative, donnant aux salariés, à l’issue de chaque cycle électoral, le pouvoir de les conforter ou de les sanctionner.



Projet d'accord Fonction publique (PPCR): Pour l'UNSA Fonction publique, continuer à faire face malgré une occasion manquée...

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  - La revalorisation des grilles indiciaires et le principe 
    d'une carrière sur deux grades pour tous les agents ;
  - Les financements que la Cour des comptes évalue 
    de 4,5 à 5 milliards par an ;
  - Une réaffirmation du statut de la fonction publique et 
    de son unicité, au moment même où il  est le plus contesté...

Autant de mesures, obtenues après de très longues réunions de négociation, qui disparaissent pour près de 5 millions d’agents publics… parce que trois organisations syndicales (FO, la CGT et Solidaires) ont refusé de signer le projet de protocole d’accord.

Les non-signataires portent une lourde responsabilité. La logique du « pas assez » l’a emporté sur la logique des « petits pas » dans un contexte budgétaire défavorable.

L’UNSA-FP constate que sans la loi de 2010 qui prévoit des accords majoritaires dans la fonction publique, l’accord serait valide. En effet, dans les mêmes conditions que dans le privé, sans opposition explicite, cet accord Fonction publique, qui a recueilli plus de 49 % de signataires, s’appliquerait.

Pour l’UNSA-FP, une occasion historique a été ratée. Les agents publics devront en tirer toutes les conséquences lors des prochaines élections pour donner davantage de force à un syndicalisme utile qui comme le pratique l’UNSA, au-delà de la dénonciation, obtient des résultats concrets pour les agents.

Malgré des conditions désormais plus défavorables, l’UNSA-FP n’entend pas baisser les bras. Elle continuera à agir pour obtenir une revalorisation nécessaire et indispensable, pour les agents de la fonction publique comme pour l’avenir de la Fonction publique.



Rapport 2015 CICE : le passage à l'acte pour l'emploi est désormais indispensable en 2016 !

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Le rapport annuel du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) constate que les entreprises se sont désormais approprié ce dispositif puisque 14,2 milliards ont été distribués. Le projet de loi de finance prévoit une montée en charge du CICE à 18 milliards en 2016 et 20 milliards en 2017.




Les données disponibles ne permettent pas encore d’évaluer précisément ses effets sur la création d’emplois, l’innovation, la formation et les investissements. Et même si les entreprises déclarent avoir l’intention d’y affecter le CICE en priorité, il faudra attendre la mi-2016 pour confronter déclarations et faits.




L’UNSA a défendu le principe d’un pacte de responsabilité gonflant artificiellement les marges des entreprises en contrepartie de leur utilisation négociée pour l’emploi.




L’UNSA constate que le premier objectif a été atteint puisque, selon les données statistiques de l’Insee, les entreprises ont bien restauré leurs marges au 1er trimestre à plus de 30%. L’action volontariste du CICE y joue pour un tiers, les effets de conjoncture s’y ajoutant (baisse du prix du pétrole, dépréciation de l’euro).




Au moment où les chiffres du chômage confirment en août une hausse cumulée de 6,7% sur une année, il est donc impératif pour l’UNSA que l’action sur l’emploi soit réajustée.




L’UNSA demande que, en particulier là où les négociations sur l’utilisation du CICE n’ont pas abouti, les crédits prévus en 2016 soient réorientés vers les TPE- PME et les secteurs innovants créateurs d’emploi comme la transition énergétique, le numérique, le bâtiment…




En effet, comme le rapport annuel du CICE l’indique, une affectation généralisée sur tout type d’entreprise et d’activité, aboutit à des effets d’aubaine pour des secteurs non prioritaires. C’est pourquoi l’UNSA ne partage pas l’hypothèse d’une bascule totale en 2016 du budget du CICE vers une baisse générale de charges. Celle-ci interdirait en effet d’ajuster selon l’impact réel sur les créations d’emploi.




Pour l’UNSA, les entreprises doivent se saisir des différents dispositifs d’aides en place pour embaucher. Pour retrouver une dynamique de croissance, le passage à l’acte est désormais indispensable.



Loi modernisation Dialogue social en entreprise

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Suite à l’échec des négociations entre les partenaires sociaux sur la modernisation du dialogue social en entreprise, l’UNSA a rencontré le 9 février François Rebsamen, ministre du Travail en charge du dossier.

Nous avons fait connaître au ministre les grands axes proposés par l’UNSA concernant ce dossier, sur la base de la motion adoptée par notre Bureau National le 26 novembre 2014.



la lettre résumant nos propositions déposée auprès du ministre


Congrès départemental

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Les syndicats, du secteur privé et de la Fonction Publique, composant l’Union Départementale de l’UNSA Loiret se sont réunis en congrès le mercredi 21 janvier à Ingré.

Pascal ADAM a été reconduit dans ses fonctions de secrétaire départemental, il a constitué un nouveau bureau pour les 4 ans à venir que le congrès a adopté Sans_titre_1.jpg

Pascal ADAM secrétaire UD Loiret

Yolande MICHAUX Secrétaire Adjointe référente Secteur Privé

Corinne CARPENTIER Secrétaire Adjointe référente Développement

Jeannick BIDAULT Secrétaire Adjointe référente Secteur public

Musa OZTURK Secrétaire Adjoint référent CE/DP

Yvon GEORGEAIS Secrétaire Adjoint référent Juridique

                  
                           Daniel JOUANET Trésorier
                           Véronique DELAVEAU Trésorière Adjointe .

Compte personnel de prévention de la pénibilité

Petit_Logo_loiret.jpgRépondant à une vieille revendication des organisations syndicales et plus particulièrement de notre Union, le compte personnel de prévention de la pénibilité a été créé par la loi du 20 janvier 2014, sur les retraites.

Début octobre, les décrets d’applications ont été publiés actant ainsi définitivement la création de ce nouveau droit social. Leur publication fait suite aux travaux de la concertation menés avec les organisations syndicales. L’UNSA, avait été, dans ce cadre, auditionnée par deux fois.

Dispositif complexe, la création du compte personnel de prévention de la pénibilité dit « C3P » fait l’objet d’attaques virulentes de la part du patronat.

Afin que chacun puisse s’approprier ce nouveau droit, vous trouverez, ci dessous un mode d’emploi qui vous permettra de comprendre ce nouveau dispositif.

__Voir le document.__


Travail le dimanche

Petit_Logo_loiret.jpgune exception qui doit être négociée

La question du travail le dimanche revient à l’ordre du jour et va donner lieu à des décisions gouvernementales. Sur ce thème comme sur d’autres, l’UNSA privilégie le dialogue et la négociation pour aboutir à des règles.




Sur le plan interprofessionnel l’UNSA, comme elle l’avait indiqué lorsqu’elle avait été consultée dans la préparation du rapport Bailly, rappelle son attachement au principe de la règle du repos hebdomadaire le dimanche.




Si, pour des motifs économiques valables ou des raisons d’intérêt général, des professions doivent par exception travailler le dimanche, cela doit faire

l’objet de textes réglementaires qui évitent une généralisation abusive.

Pour l’UNSA, le dimanche n’est pas un jour comme les autres.




Cette question recoupe en partie l’organisation de la société et l’harmonisation

de la vie professionnelle et de la vie familiale. L’existence de milliers

d’emplois dans les petits commerces pourrait aussi être remise en cause.




Pour les salariés dont les entreprises, les services travaillent le dimanche, des contreparties doivent leur être accordées avec la garantie du repos hebdomadaire.




C’est ce que l’UNSA dira au ministre du Travail et au ministre de l’Économie dans les rencontres qu’elle doit avoir avec eux. Il reviendra ensuite aux fédérations et aux syndicats de l’UNSA, dans les métiers et les professions, de négocier dans ce cadre pour défendre l’emploi et les conditions de travail des salariés concernés.

__Avis de la Fédération UNSA Commerces et Services__


Rapport Bailly et repos dominical

Petit_Logo_loiret.jpg __Pour l’UNSA, le rapport Bailly devrait permettre de garantir le repos dominical pour les salariés du commerce.

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Rapport Moreau

UNSA_Loiret.JPG

Vous pouvez trouver ci-joint une note d’explication du contenu du Rapport Moreau.

Pour accéder au document UNSA

Pour accéder au rapport Moreau

Elections TPE

Petit_Logo_loiret.jpg Analyse et Bilan des Élections TPE

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UNSA Info

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Contrats de génération : un outil pour lutter contre le chômage.

Petit_Logo_loiret.jpg Le gouvernement vient de présenter son document d’orientation en vue de la négociation nationale interprofessionnelle sur les contrats de génération.

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Pour l’UNSA, combattre le chômage sur tous les fronts

Petit_Logo_loiret.jpg L’augmentation du nombre de demandeurs d’emplois correspond aux effets, en France comme en Europe, d’une croissance très faible

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Retraites

un relevé de situation individuelle disponible en ligne_

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CONSEILLERS DU SALARIE

Assistance au entretiens préalable à un licenciement.

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